Droit public

Définition

Le droit public est la branche du droit qui régit les relations entre les personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) et entre ces entités et les particuliers. Il encadre l’organisation, le fonctionnement et les compétences des institutions publiques, ainsi que les règles applicables à l’action de l’administration.

Le droit public se distingue du droit privé par sa finalité : il vise à garantir l’intérêt général et encadre l’exercice de la puissance publique. Il comprend notamment le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit fiscal, le droit de l’urbanisme, et le droit des marchés publics.

Il intervient dans des domaines variés : décisions de l’administration, contentieux avec les autorités publiques, demandes de permis, responsabilité de l’État, ou encore relations entre citoyens et services publics.

Domaines d’applications

• Le droit administratif général
• Le droit constitutionnel
• Le droit des collectivités territoriales
• Le droit de l’urbanisme
• Le droit des marchés publics
• Le droit de la fonction publique
• Le droit fiscal public
• Le droit de l’environnement public
• La responsabilité administrative
• Le contentieux administratif (devant les juridictions administratives)

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Litiges en droit de l’urbanisme : défendre vos droits face aux décisions administratives locales

 

À Châteauroux et dans l’Indre, les projets de construction, d’aménagement ou de rénovation sont fréquents, tant en zone urbaine que rurale. Dans ce contexte, les décisions d’urbanisme prises par les collectivités (permis de construire, déclarations préalables, refus d’autorisation, zonage…) peuvent générer des conflits juridiques importants.

Notre cabinet vous accompagne dans tous vos litiges en droit de l’urbanisme, que vous soyez particulier, riverain, promoteur, artisan ou collectivité. Nous intervenons pour contester ou défendre une autorisation d’urbanisme, examiner la légalité d’un projet, ou encore engager un recours contre une décision administrative que vous estimez injustifiée ou dommageable.

Nous vous assistons notamment pour :

  • Contester ou défendre un permis de construire, d’aménager ou une déclaration préalable

  • Agir en recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif

  • Vérifier la conformité d’un projet aux règles d’urbanisme locales (PLU, code de l’urbanisme)

  • Obtenir l’annulation ou la suspension d’un projet impactant votre propriété

  • Conseiller les collectivités dans l’élaboration ou la modification de leurs documents d’urbanisme

Ancré à Châteauroux, notre cabinet connaît les spécificités locales et les enjeux propres à l’aménagement du territoire rural et périurbain. Nous mettons notre expertise à votre service pour sécuriser vos projets ou faire valoir vos droits face à l’administration.

Qui contacter ?

Eliane CALVEZ-TALBOT

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Thierry DECRESSAT

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