Droit des sociétés

Définition

Le droit des sociétés est une branche du droit commercial qui encadre l’ensemble des règles juridiques applicables à la constitution, au fonctionnement, à la transformation et à la dissolution des sociétés. Il définit les différentes formes sociales, organise les relations entre associés ou actionnaires, et fixe les obligations légales des dirigeants. Ce droit vise à sécuriser les activités économiques menées sous forme sociétaire et à protéger les intérêts des parties prenantes, tout en garantissant la transparence et la bonne gouvernance des entreprises.

Domaines d’applications

• La création de sociétés
• Le choix et le régime des formes juridiques (SARL, SAS, SA, etc.)
• Les statuts et leur modification
• Les apports et la répartition du capital social
• Les droits et obligations des associés ou actionnaires
• La nomination, les pouvoirs et la responsabilité des dirigeants
• Le fonctionnement des organes sociaux (assemblées, conseil d’administration, etc.)
• La fiscalité et la comptabilité des sociétés
• Les opérations de restructuration (fusion, scission, transformation)
• La dissolution et la liquidation des sociétés

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Les différentes formes juridiques

 

Le choix de la forme juridique est une étape essentielle lors de la création d’une société, car il détermine son mode de fonctionnement, sa fiscalité, la responsabilité des associés, ainsi que les modalités de gestion et de prise de décision.

Les principaux éléments pris en compte dans ce choix :

  • Le nombre d’associés ou d’actionnaires

  • La nature de l’activité exercée

  • Le montant du capital social

  • Le degré de responsabilité souhaité (limitée ou illimitée)

  • Le régime fiscal (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu)

  • Le niveau de souplesse dans la gouvernance

Exemples de régimes juridiques :

  1. Entreprise individuelle (EI / micro-entreprise) – sans personnalité morale

  2. Société à responsabilité limitée (SARL) – adaptée aux petites entreprises, responsabilité limitée aux apports

  3. Société par actions simplifiée (SAS / SASU) – très souple, adaptée à des projets évolutifs ou innovants

  4. Société anonyme (SA) – réservée aux grands projets ou sociétés cotées

  5. Société en nom collectif (SNC) – responsabilité solidaire et indéfinie des associés

  6. Société civile (SC, SCI, etc.) – pour les activités non commerciales (immobilier, professions libérales)

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Philippe BOUGEROL-RAMPAL

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