Droit fiscal
Le droit fiscal est la branche du droit public qui régit l’ensemble des règles relatives à l’établissement, à la perception et au contrôle des impôts, taxes et contributions obligatoires. Il encadre les rapports entre l’administration fiscale et les contribuables, qu’ils soient particuliers ou entreprises, et définit les obligations fiscales ainsi que les droits de recours en cas de litige. Son objectif principal est d’assurer le financement des dépenses publiques tout en garantissant l’équité et la légalité dans la répartition de la charge fiscale.
Domaines d’applications
• L’assiette de l’impôt
• Le calcul et le taux de l’impôt
• La déclaration fiscale
• La perception de l’impôt
• Le contrôle fiscal
• Le contentieux fiscal
• La fiscalité des particuliers
• La fiscalité des entreprises
• La fiscalité locale
• La fiscalité internationale
Zoom sur…
La déclaration fiscale
La déclaration fiscale constitue une étape essentielle dans la vie fiscale des particuliers comme des entreprises. Elle permet à l’administration de déterminer l’assiette de l’imposition, de calculer le montant dû et de vérifier la conformité des obligations déclaratives.
Le respect des échéances, la justesse des informations transmises et l’adaptation aux régimes fiscaux applicables sont des facteurs clés pour éviter tout risque de redressement ou de sanction.
Notre cabinet accompagne ses clients dans l’ensemble du processus déclaratif, qu’il s’agisse de déclarations annuelles, périodiques ou rectificatives. Nous veillons à sécuriser vos démarches en tenant compte de la complexité croissante des obligations fiscales et de l’évolution constante des textes.
En cas d’erreur, de contrôle ou de contentieux, nous intervenons également pour assurer la défense de vos intérêts et préserver vos droits face à l’administration fiscale.
Qui contacter ?
Philippe BOUGEROL-RAMPAL
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